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Contrats commerciaux et distribution

Négociation et rédaction de contrats de vente internationale de marchandises, franchise, distribution sélective et exclusive, référencement, prestation de services, agence commerciale, courtage, cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, conditions générales de vente

Contentieux

Contentieux et arbitrage international

Représentation devant les juridictions françaises et tribunaux arbitraux dans le cadre de procédures d’annulation, résiliation et inexécution de contrats, actions en concurrence déloyale, contrefaçon, rupture brutale de relations commerciales établies

 

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Startups et création d’entreprises

Audit juridique du projet de création, rédaction de statuts, pactes d’actionnaires et cessions de parts, accompagnement dans le lancement et le développement de l’activité en France et à l’international.

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Implantation de sociétés étrangères en France

Conseils aux sociétés étrangères dans le développement de leur activités ou leur implantation sur le territoire français 

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Propriété intellectuelle

Protection des droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, droit d’auteur, savoir-faire), contrats de cession de droits, droit à l’image.

 

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Informatique et libertés

Protection des données personnelles, déclarations à la CNIL relatives à la collecte de données personnelles, rédaction de chartes informatiques, sécurisation du système d’information